La Charte de déontologie au CPF 

La charte est mobilisable par l’ensemble des professionnels du secteur et des organismes de formation, qu’ils soient adhérents ou non à la fédération. 

La Caisse des Dépôts soutient cette initiative :  afin de vous garantir un choix libre, conscient et éclairé, la sécurisation du parcours d’achat et de l’utilisation de vos droits est une priorité. En adhérant à cette charte, les organismes de formation s’engagent à vous offrir de meilleures pratiques commerciales et contribuent à améliorer la qualité de l’offre disponible sur Mon Compte Formation. 

Toute entreprise appliquant la charte doit respecter les 10 engagements suivants :

1. Être titulaire de la certification qualité Qualiopi à partir du 1er janvier 2022 (pour plus d’informations sur la certification qualité Qualiopi, consultez l’article dédié) ;
2. Être propriétaire de la certification professionnelle visée ou disposer de l’accord écrit de son propriétaire (pour plus d’informations sur les habilitations à former, consultez l’article dédié) ;
3. Présenter son offre avec loyauté, quel que soit le support de communication ;
4. Maîtriser le recours à la sous-traitance et en être le garant ;
5. Fournir au consommateur toutes les garanties contre l’usurpation de son numéro de Sécurité sociale ou de son CPF ;
6. Informer au préalable des frais pris en charge par le CPF et des éventuels frais additionnels ;
7. Faciliter la recherche sur Mon Compte Formation en ne dupliquant pas les actions similaires de son catalogue dans le seul but d’optimiser son positionnement ;
8. Prévoir les modalités d’évaluation en amont de la formation ;
9. Garantir une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire ;
10. Proposer à tout client consommateur le recours amiable et gratuit au service de la médiation de la consommation, en cas de litige.